Conditions Générales de vente
Au 1/12/2015
Article 1- Champ d'application
Tout commande de services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL PI-CONSULTANT (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, concernent les services suivants : «conseil en communication et coaching immobilier » Ces CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières
Article 2 – Commandes
2-1. Formalisation
Les ventes de contrats sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant.
2-2. Modification de commande
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. Acomptes et Pénalités
Un acompte est demandé à la commande des prestations choisies . Le départ de la prestation sera confirmé qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4-1 « Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, intervenant au-delà de la constitution du dossier de vente, de la construction de l'annonce comprenant le montage photos et du début des parutions, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% (cinquante pour cent) de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4. Réservation et prise d’option
Selon l’accord des parties le Client dispose de la faculté de solliciter une ou plusieurs « option » . Elles seront notifiées par un devis signé par les 2 parties et leur règlement se fera à la fin de l'intervention selon stipulé sur le devis.
2.5 Durée du contrat
La durée du contrat est de 6 mois avec reconduction tacite sans dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception d’une des parties . cette dénonciation devra se faire dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’échéance du contrat.
2.6 Résiliation anticipée
Si une des 2 parties souhaitent la résiliation du contrat pour des raisons valables et sérieuses, elle devra le mentionner par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. L’autre partie aura 15 jours pour contestée cette résiliation. Dans ce cas les prestations payées seront dites acquises pour la société PI Consultant. Dans le cas de causes non réelles et sérieuses, le montant total des prestations seront dues de droit.
Article 3 – Tarifs
Le contrat est facturé au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions. Les prix peuvent être révisés par la société PI Consultant sans aucune condition selon chaque particularité de chaque prestation.
Les packs
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %. Les prix en vigueur sont systématiquement ceux de la date du bon de commande.
Dans le cas d’une exclusivité PI Consultant, une délai de paiement sera appliquée sur 30% de la facture. Ce solde sera payé à la réalisation de la vente définitive
le pack analyse à partir de 390.00 €
le pack 1 communication à partir de 790.00 €
le pack 2 mise en valeur à partir de 1 420 €
le pack 3 coaching visite à partir de 200 €/mois
Pour chaque bien , une offre personnalisée sera présentée tenant compte entre autres des critères de surface, de localisation, de types de biens. Aucune obligation d'achat ne sera imposée sur toute offre proposée et un tarif préférentiel sera proposé pour le choix de plusieurs prestations ( voir grille tarifaire ).
Ø Les options
- vue aérienne
- présence google
- création de blog
- organisation portes ouvertes
- réalisation de flyers
options sur devis
Ø Les bonus sur résultat
Afin de respecter nos engagements sur 6 mois maximum de mise en vente, nous facturons un bonus sur résultat. Il est calculé en fonction du nombre de prestations choisies et dégressif sur les 6 mois de vente. Le montant varie de 2 500 € à 6 500 €
Points particuliers
Point 1 : il est facturé que si le client fait la vente seul accompagné de son coach PI Consultant
Point 2 : Le calcul du bonus se fera à partir du départ de chaque parution. Dans le cas de modifications du prix de vente, ou acceptation de prestations complémentaires, l’échéancier du bonus sur résultat repartira lors de la date de la nouvelle parution.
Point 3 : La date retenue sur l’échéancier pour le calcul du bonus, est le jour de la signature d’une promesse d’achat par un acquéreur.
Point 4 : Dans le cas d’une vente réalisée par tout autre intermédiaire que le client lui-même, le bonus ne sera pas facturé mais les prestations resteront à la charge du client dans leur totalité.
Article 4 - Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Les prestations
Le prix des prestations est exigible en totalité selon le mode de règlement suivant : ( voir grille tarifaire ). La prestation sera effective à réception du premier versement
Les options
A la signature acompte de 40%
fin de la prestation solde paiement
Les bonus
levée des clauses suspensives 25 %
Jour de signature acte notarié solde paiement
4.1.1 - Exclusion de l’escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
4.1.2 Modalités et mode de règlements
Les règlements devront se faire le jour de la présentation des situations par virement ou chèque bancaire, en date du 10 de chaque mois.
4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 10 % (dix pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Garantie du paiement
Le client s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande. La société PI Consultant se donne la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le client. Le client est aussi avisé que la société Pi Consultant peut procéder à l'analyse des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, en demandant tout justificatif nécessaire à cette vérification. Elle se garde le droit de stopper ou d'annuler tous services proposés dans le cas de doutes avérés de fraudes vis à vis d'un tier .
Article 5 – satisfait ou remboursé
La SARL PI Consultant s'engage au remboursement des prestations payées pour le pack analyse et le pack 1 communication uniquement, dans le cas d'une vente non réalisée dans les 6 mois après la dernière parution en vigueur. L’exclusion du remboursement est prévue dans les cas suivants :
- non respect des conseils donnés par votre coach en particulier sur le prix de vente après la multi expertise remise, la non utilisation des outils de communication auprès de vos visiteurs et le non suivi des conseils de présentation du bien.
- aucune proposition de promesse d'achat n'aura été formulée par un acquéreur
- le refus d’une proposition au prix par un acquéreur
Le délai des 6 mois partira à partir de la première parution.
Article 6 – engagement du client
Le client s’engage à que les informations fournies à PI Consultant , par quelques moyens que ce soient, s’avèrent exactes et n’enfreignent aucune loi ou règlement .
6-1Notion d’exclusivité
Le client acceptant l’exclusivité des services PI Consultant pour la réalisation de sa vente, s’engagera, pendant la durée du contrat ( voir chapitre 5-2) à ne pas proposer à la vente son bien à d’autres professionnels ayant la faculté de promouvoir, faire visiter ou négocier pour un tiers. Dans le cas du non respect de ce point, la société PI Consultant pourra demander pour dédommagement le règlement immédiat des prestations restant dues.
6-2 Durée de l’exclusivité
La durée est de 5 mois
6-3 Remise sur exclusivité
Lors de l’acceptation d’une exclusivité, l’abattement sera fait pour le paiement immédiat des prestations mais pas du solde du contrat. L’abattement sera donc un report uniquement de paiement.
Article 7 – droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande et/ou du devis de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. En tant que besoin, il est rappelé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire ne sera tenu de rembourser aucune somme au Client puisque le règlement de la prestation n’est débité ou encaissé qu’à l’issue du délai de 14 jours.
Toute demande de rétractation devra être transmise par écrit à l’adresse suivante:
SARL PI CONSULTANT
33 rue andrée Descoubes
33520 BRUGES
Article 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Article 9 – Attribution de compétences
9.1 - Compétence législative
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9.2 - Compétence juridictionnelle
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux dont dépend le siège de la société SARL PI CONSULTANT ( Partenaire Immobilier Consultant)
Article 10 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Article 11 - Procédure de confidentialité et de non –divulgation
Le présent document contient des informations privées et confidentielles. Toutes les données transmises par la SARL PI Consultant sont fournies sur la base du consentement de Mr et Mme ……………………………………………………. .Aucune information dans le présent document ne pourra être divulguée hors cadre de la prestation. Le destinataire du présent document s’engage à informer la SARL PI Consultant dans le cas de divulgation de se dit document, à toute personne n’ayant aucun droit sur cette offre de service de près ou de loin.
La SARL PI Consultant se réserve le droit de propriété intellectuelle sur tous les contenus de ce document, de tous fichiers, textes marketing et éléments marketing liés à cette offre de service
EN ACCEPTANT CETTE OFFRE, LA PARTIE DESTINATAIRE S’ENGAGE A RESPECTER LA DECLARATION CI-DESSUS